Les associations gérantes de RIA sont-elles soumises aux règles
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

Les associations gérantes de RIA sont-elles soumises aux règles de la commande publique ? ⚖️

Mars 2018

L'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics a abrogé et remplacé l’ordonnance n°2005-649 du 6 juin 2005 modifiée relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics et le code des marchés publics de 2006.📕

Les AGRIA sont, au sens de l’article 10 de cette ordonnance n°2015-899, des pouvoirs adjudicateurs en tant qu’ « organismes de droit privé dotés de la personnalité juridique constitués par des pouvoirs adjudicateurs en vue de réaliser certaines activités en commun ».

La circulaire du 21 déc. 2015 n’a pas été modifiée suite à la réforme de la commande publique. Pour autant, même si le vocable utilisé peut induire en erreur, les achats des AGRIA sont soumis au règles de la commande publique, que sont notamment l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016, applicables au 1er janvier 2016


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Ajoutée le 04-08-2019