Quels sont les outils de mutualisation d'une cuisine centrale pou
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

Quels sont les outils de mutualisation d'une cuisine centrale pouvant être utilisés par des collectivités publiques ?

Mars 2018

En fonction des objectifs et de la nature des membres potentiels, plusieurs montages juridiques peuvent notamment être envisagés :

- la Société Publique Locale (SPL) : société anonyme réunissant exclusivement des personnes publiques (au minimum 2), dont la durée maximum est de 99 ans, et constituant de fait une quasi-régie (in house) pour les relations SPL-Membres (exclusion des règles de la commande publique)

- la Société d'Economie Mixte (SEM) : société anonyme réunissant des personnes publiques (entre 51 et 85% du capital) et des personnes privées (entre 15 et 49%), dont la durée maximum est de 99 ans, et ne constituant pas, en principe, une quasi-régie, pour les relations SEM-Membres

- la Société d'Economie Mixte à Opération Unique (SEMOP) : société anonyme réunissant au minimum une personne publique (entre 34% et 85%) et une personne privée (entre 15% à 66%), d'une durée équivalente à celle du contrat pour lequel elle a été constituée. 


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Ajoutée le 04-08-2019