Une grande surface peut-elle rendre impropres à la consommation
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

Une grande surface peut-elle rendre impropres à la consommation les invendus alimentaires encore consommables ?

Février 2018

Conformément à la loi n° 2016-138 du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, un distributeur du secteur alimentaire ayant cette pratique est puni d'une amende de 3 750 € et encourt  la peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée.

Au surplus, depuis le 11 février 2017, ces distributeurs doivent proposer à une ou plusieurs associations de conclure une convention précisant les modalités selon lesquelles les denrées alimentaires leur sont cédées à titre gratuit. 


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Ajoutée le 04-08-2019