LA QUESTION DU VENDREDI : Une collectivité, ayant la compétence
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LA QUESTION DU VENDREDI : Une collectivité, ayant la compétence "restauration scolaire", peut-elle déléguer l'ensemble du temps du repas ?

Février 2018

Le Conseil d’Etat a pu préciser, dans un avis du 7 octobre 1986, que " les communes ne peuvent confier à des personnes privées que la fourniture ou la préparation des repas, à l’exclusion des missions qui relèvent du service de l’enseignement public et notamment, de la surveillance des élèves. ".


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Ajoutée le 05-04-2018