Une commune peut-elle refuser l’inscription d’un enfant à la
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

Une commune peut-elle refuser l’inscription d’un enfant à la cantine ?

Février 2018

Le service de restauration scolaire est un service public facultatif, ne s'imposant donc pas aux collectivités territoriales compétentes.

Par une décision du 27 novembre 2017 (n°N° 1701724), le Tribunal Administratif de Besançon rappelle que, selon l’article L. 131-13 du code de l’éducation, « l'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés » et en conclut que la subordination de l’inscription à la cantine, des élèves qui en font la demande à l’existence de places disponibles, est illégale.


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Ajoutée le 04-08-2019