Respectez-vous, sur vos infrastructures, l'obligation de valoris
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Respectez-vous, sur vos infrastructures, l'obligation de valorisation des biodéchets ?

Janvier 2018

Depuis le 1er janvier 2016, tout site produisant ou détenant plus de 10 tonnes de biodéchets par an, est tenu :

- "de mettre en place un tri à la source et une valorisation biologique ou, lorsqu'elle n'est pas effectuée par un tiers, une collecte sélective de ces déchets pour en permettre la valorisation de la matière de manière à limiter les émissions de gaz à effet de serre et à favoriser le retour au sol." (Article L541-21-1 du code de l'environnement)

- de justifier leur situation "soit sur la base de pesées ou de mesures volumétriques [...],soit sur la base de ratios de production, estimés au regard de l'activité ou des équipements de gestion mis en place". (arrêté NOR: DEVP1109656A)

 

 


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Ajoutée le 04-08-2019