LA QUESTION DU VENDREDI : L'acheteur public peut-il imposer aux p
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LA QUESTION DU VENDREDI : L'acheteur public peut-il imposer aux prestataires des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ?

Décembre 2018

L'article 10 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à exiger des labels.

Pourtant, les principes inhérents à la commande publique, notamment la liberté d'accès, lui interdisent d'imposer des signes d'identification associant la qualité à l'origine géographique du produit (AOP, AOC, IGP,..) ❌.

Charge à l'acheteur d'user de signes étant basés uniquement sur la qualité intrinsèque de la denrée alimentaire ou du process de fabrication (label rouge, agriculture biologique, STG, "fermier") et de garantir un accès suffisant au marché en précisant "ou équivalent" ✔️.


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Ajoutée le 05-04-2018