L'acheteur public peut-il imposer aux prestataires des signes d'i
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

L'acheteur public peut-il imposer aux prestataires des signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) ?

Décembre 2018

L'article 10 du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 autorise l'acheteur à exiger des labels.

Pourtant, les principes inhérents à la commande publique, notamment la liberté d'accès, lui interdisent d'imposer des signes d'identification associant la qualité à l'origine géographique du produit (AOP, AOC, IGP,..) ❌.

Charge à l'acheteur d'user de signes étant basés uniquement sur la qualité intrinsèque de la denrée alimentaire ou du process de fabrication (label rouge, agriculture biologique, STG, "fermier") et de garantir un accès suffisant au marché en précisant "ou équivalent" ✔️.

Réglementation en vigueur sur les SIQOs

Contrôle strict des SIQOs

Le contrôle des produits avec des marques de qualité et d'origine (SIQO) garantit que ces produits sont fabriqués selon les éléments définis dans les spécifications respectives. Cette garantie est importante tant pour le consommateur que pour les professionnels impliqués dans le développement des produits, en les protégeant du risque de concurrence déloyale ou de contrefaçon, par exemple. C'est le contrôle qui donne toute sa légitimité à l'ensemble du processus.

Qui est responsable du contrôle ?

L'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) est l'organisme public responsable devant l'État du suivi du système de contrôle. A ce titre, elle accrédite et évalue régulièrement les organismes qui effectuent effectivement des contrôles officiels. Afin de garantir leur compétence, leur impartialité et leur indépendance vis-à-vis des opérateurs audités, ces organismes doivent être accrédités par le Comité Français d'Accréditation (COFRAC) et agréés par l'INAO.

Ces organismes de contrôle peuvent être de deux types :

Les organismes de certification (OC) accrédités selon la norme NF EN ISO/IEC 17065, certifiant la conformité au contenu du cahier des charges et, le cas échéant, le non-respect des sanctions, Les laboratoires d'essais accrédités NF EN ISO/IEC 17020, qui vérifient la conformité du produit aux dispositions du cahier des charges, transmettent ensuite les résultats à l'INAO, qui décide des mesures de suivi. Les OI ne peuvent contrôler que les produits vitivinicoles. Comment s'effectue le contrôle ? Chaque Organisation de défense et de gestion (ODG), représentant le collectif des opérateurs qui ont proposé le cahier des charges, choisit son organisme de contrôle. Cet organisme soumet à l'INAO, pour approbation, un projet de plan de contrôle (CO) ou de plan d'inspection (OI) qui doit être approuvé avant que les exploitants puissent commencer la mise en œuvre des spécifications. Le plan comprend notamment les procédures d'agrément des opérateurs (reconnaissance de la capacité d'un opérateur à satisfaire aux exigences d'un cahier des charges), la liste complète des éléments à contrôler, la fréquence et les méthodes d'inspection et les sanctions à infliger à l'opérateur en cas de non-respect de ce cahier des charges. Toutes ces procédures sont adaptées à la nature du produit et à ses caractéristiques.

Le plan comprend également :

Autocontrôles effectués de manière indépendante par l'opérateur selon une démarche qualité "classique", les contrôles internes effectués par ODG pour accompagner les opérateurs dans leur processus de production dans une démarche pédagogique. En agriculture biologique, en l'absence d'OGM, chaque opérateur choisit le CB qui le contrôle. Au niveau national, un catalogue de mesures a été établi pour assurer un traitement équitable entre les opérateurs en cas de non-respect des dispositions du cahier des charges. Comme la production sous SIQO est un processus volontaire, les coûts de contrôle sont à la charge des opérateurs contrôlés.

Fichier(s):

Ajoutée le 04-08-2019