Agriate Conseil - Actualités restauration collective
Conseil restauration collective, consultant restauration collective, ingénierie en restauration

Actualités

Colloque "Le juge administratif, l’avocat et la commande publique" - (Mai 2017)

Avec près de 400 milliards d’euros de dépenses annuelles, selon un rapport sénatorial du 14 octobre 2015 (1), la commande publique occupe une place non négligeable d’un point de vue économique. En dépit du fait que le contentieux afférent ne représente que 2,39 % des entrées devant les juridictions administratives sur la période 2014-2017, la commande publique est un domaine de spécialiste propice à de riches développements jurisprudentiels et doctrinaux. La réforme de la commande publique, initiée par les directives 2014/24/UE et 2014/25/UE du Parlement et du Conseil du 26 février 2014, n’endigue pas le phénomène.

Depuis l’entrée en vigueur des ordonnances et des décrets « marchés » et « concessions », de nombreux acteurs s’interrogent sur leurs réceptions par l’avocature et la magistrature. Le colloque du 20 février 2017, intitulé « le juge administratif, l’avocat et la commande publique », avait pour mission de répondre à cette question, alors même que les contentieux nés sous le droit en vigueur n’étaient arrivés aux oreilles des conseillers d’état qu’à trois reprises (2).

Selon Jean-François Baffray, premier conseiller et rapporteur public à la Cour administrative d’appel de Paris, le juge administratif s’est positionné sur la réforme à 200 reprises environ, en particulier dans le cadre de procédures d’urgence. Il a notamment précisé, dans une période de transition règlementaire difficile, causée par une arrivée tardive du décret n°2016-360, que l’utilisation des anciens articles n’entachait pas d’illégalité les contrats publics en question, à la condition qu’ils ne soient pas en contradiction avec le droit positif. Dans cette situation, le juge des référés n’a d’ailleurs pas hésité à corriger les éléments litigieux.

Concernant l’obligation de motiver le non-allotissement, une des mesures phares de la réforme, le premier conseiller constate une vérification succincte de la part du juge administratif.

Force est de constater que de nombreuses zones d’ombres subsistent à la rédaction des derniers textes régissant la commande publique.

Au premier rang de celles-ci se trouve l’articulation entre la négociation, fer de lance de la nouvelle réglementation, et la régularisation des offres et des candidatures. Gabriel BENESTY, avocat à la Cour, se demande à ce titre si l’entrée en négociation suppose la régularité de l’offre. Jean-François BAFFRAY, précédemment cité, s’interroge quant à lui sur la coexistence entre la possibilité de régulariser les offres et la « smirgeomisation » du recours des candidats évincés (3), ou autrement dit le fait que seul les manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence lésant, ou susceptibles de léser, le requérant puissent être sanctionnés par le juge des contrats.

La jurisprudence administrative se devra également de clarifier certaines notions ayant subi les imprécisions du texte, telle que la possibilité de recourir à la quasi régie. A la manière du « sourcing », de nombreuses créations jurisprudentielles ont été consacrées par la réforme, permettant d’imaginer que les juges de l’ordre administratif s’attacheront à expliciter les points en suspens. La conclusion de ce colloque, orchestrée notamment par Claire Jeangirard-Dufal, Présidente du Tribunal administratif de Paris, commence par un constat : le juge administratif et les professionnels du droit en général ne craignent pas d’appliquer les nouveaux textes. Madame la Présidente estime d’ailleurs qu’en dépit des zones d’ombres, les nouveaux textes ont eu le mérite de ne pas déchaîner un concert de lamentations. Ce constat éclairé semble appuyer une thèse répandue en doctrine, à savoir qu’il s’agit davantage d’une évolution que d’une pure révolution de la commande publique.

(1) Sénat, rapport d’information n°82, 14 octobre 2015
(2) CE, 9 mars 2016, n°393589 ; CE, 9 novembre 2016, n°388806 ; CE, 14 février 2017, n°405157
(3) CE, sect., 3 octobre 2008, SMIRGEOMES, n°305420

Fichier(s):

Ajoutée le 07-05-2017