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Loi égalité et citoyenneté - (Mai 2017)

La loi « égalité et citoyenneté » du 27 janvier 2017 : quid du bio et du développement durable ?

La loi n°2017-86 relative à l’égalité et à la citoyenneté a été promulguée le 27 janvier 2017, clôturant une longue procédure initiée par les Comités Interministérielles du 6 mars et du 26 octobre 2015.

Au terme de l’adoption définitive du projet de loi, le 22 décembre 2016, le texte se composait de trois volets majeurs que sont l’engagement au service de l’intérêt général et l’émancipation des jeunes, la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement ainsi que le renforcement de l’égalité réelle.

Par le biais de l’amendement n°1363, déposé par Brigitte Allain, députée de Dordogne (EELV), et adopté par l’Assemblée Nationale le 23 novembre 2016, la loi « égalité et citoyenneté » s’était pourtant agrémentée de considérations propres à l’ancrage territorial de l’alimentation.

L’article 192 du projet disposait en ce sens que les contrats de marchés publics ou de concession, conclus à compter du 1er janvier 2020, devaient inclure « 40 % de produits sous signe d’identification de la qualité et de l’origine ou sous mentions valorisantes » ainsi que « 20 % de produits issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion dans la composition des repas ».

Cet ajout fut néanmoins temporaire. Le Conseil Constitutionnel, saisi conformément à l’article 61 de la Constitution du 4 octobre 1958, a décidé, par une décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017, de censurer les dispositions susvisées. Les pensionnaires de la rue Montpensier défendent que « l'obligation, pour les services de restauration collective des personnes publiques, de servir une part minimale de produits issus de l'alimentation durable et de l'agriculture biologique » ne présente « pas de lien, même indirect, avec celles qui figuraient dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale », rendant ledit article 192 contraire à la Constitution.

Cette loi, qualifiée de « loi balai » par certain, fut également amputé d’autres « cavaliers législatifs », tel que l’amendement « anti-fessée ».

Cette censure ne sonne probablement pas le glas de l’ancrage territorial de l’alimentation et de son développement. Une proposition de loi visant à le favoriser (Texte n°3280) fut enregistrée par la Présidence de l’Assemblée Nationale le 19 mai 2016, pour une deuxième lecture, et transmise à la Commission des affaires économiques. Même si cette proposition a supporté des modifications lors de la première lecture du Sénat, l’opinion publique et ses 76% de citoyens favorables « au vote d’une loi imposant l’introduction d’aliments issus de l’agriculture biologique, locaux et de saisons dans la restauration collective publique » (janvier 2016, IFOP), pourraient pousser le législateur à adopter une loi dédiée.

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Ajoutée le 07-05-2017